Informations générales sur les contrats de crédit immobilier

Ces informations sont tenues en permanence à votre disposition sur cette page, en application des articles L. 313-6 et R. 313-3 du Code de la consommation. Elles vous sont également remises sur support papier ou sur tout autre support durable, sans frais, sur simple demande.

1. Qui fournit ces informations

GM COURTAGE & FINANCEMENT, SASU au capital de 100 €, RCS Besançon 108 999 707, siège social 16 rue de la Gare, 25690 Avoudrey. Courtier en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26011207, registre consultable sur www.orias.fr. Courriel : contact@gm-courtage.fr.

2. Nature, destination et durée possibles des crédits

Les crédits immobiliers pour lesquels nous intervenons financent l’acquisition d’un logement existant ou en construction, l’acquisition d’un terrain destiné à la construction, les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un logement, ainsi que le rachat d’un crédit immobilier en cours. Ils prennent le plus souvent la forme d’un prêt amortissable à échéances mensuelles. Selon le projet, l’établissement prêteur peut proposer un prêt relais, un prêt à paliers ou un prêt réglementé. Les durées pratiquées s’échelonnent généralement de cinq à vingt-cinq ans, la durée maximale relevant de la politique de chaque établissement.

3. Types et nature des taux débiteurs

Le taux débiteur peut être fixe, variable ou révisable, ou combiner ces deux natures.

Le coût total du crédit pour l’emprunteur comprend les intérêts, les frais de dossier de l’établissement prêteur, les frais de garantie, le coût de l’assurance emprunteur lorsqu’elle est exigée, et nos honoraires de courtage.

4. Sûretés susceptibles d’être exigées

L’établissement prêteur exige presque toujours une garantie. Il peut s’agir d’une hypothèque, d’un privilège de prêteur de deniers, d’une caution délivrée par un organisme spécialisé, ou d’un nantissement portant sur un placement financier. Une assurance emprunteur couvrant au minimum le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie est demandée dans la quasi-totalité des dossiers.

5. Prêts libellés en devise étrangère

Nous n’intervenons pas sur les prêts libellés dans une devise autre que l’euro.

6. Exemple représentatif

L’intermédiaire de crédit agissant en vertu d’un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l’article L. 519-2 du Code monétaire et financier, n’est pas tenu de fournir l’exemple représentatif prévu au 6° de l’article R. 313-3 du Code de la consommation. Cet exemple figure dans les informations générales de chaque établissement prêteur, puis dans la fiche d’information standardisée européenne qui vous est remise avant toute offre.

7. Autres coûts non compris dans le coût total du crédit

Certains frais liés à l’opération ne font pas partie du coût total du crédit : les frais de notaire et les droits d’enregistrement liés à l’acquisition, les frais d’agence immobilière, les frais de déménagement, la taxe foncière, les charges de copropriété et les primes d’assurance du logement.

8. Modalités de remboursement

Le remboursement s’effectue par échéances mensuelles prélevées sur un compte bancaire. Selon les établissements et le projet, le contrat peut prévoir un différé partiel ou total de remboursement pendant la phase de construction ou de travaux, un déblocage des fonds en une ou plusieurs fois, une modulation des échéances à la hausse ou à la baisse dans les limites fixées au contrat, ou une suspension temporaire des échéances. Ces facultés relèvent de l’offre de chaque établissement prêteur.

9. Remboursement anticipé

Vous pouvez rembourser votre crédit immobilier par anticipation, en totalité ou en partie. L’établissement prêteur peut alors percevoir une indemnité de remboursement anticipé, dont le montant est plafonné par la réglementation et dont les cas d’exonération sont prévus par la loi et par le contrat. Le montant applicable à votre prêt figure dans votre offre de prêt.

10. Évaluation du bien

Lorsque l’établissement prêteur exige une évaluation du bien financé, celle-ci est réalisée par un professionnel qu’il désigne ou qu’il accepte. Son coût, lorsqu’il est mis à votre charge, figure dans l’offre de prêt.

11. Services accessoires obligatoires

Pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, l’établissement prêteur peut exiger la souscription de services accessoires : assurance emprunteur, ouverture et tenue d’un compte de dépôt, domiciliation des revenus, souscription de produits d’épargne ou d’assurance. Ces exigences et leur coût vous sont indiqués dans la fiche d’information standardisée européenne puis dans l’offre de prêt.

12. Conséquences du non-respect de vos engagements

Le défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances vous expose à des pénalités de retard, à l’exigibilité immédiate du capital restant dû, à une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France, à la mise en jeu de la garantie et, le cas échéant, à la vente forcée du bien financé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Nos honoraires

Nos honoraires de courtage sont dus uniquement en cas de succès et exigibles après le déblocage des fonds. Leur montant est fixé avec vous et inscrit dans le mandat de recherche de capitaux, qui vous est remis et signé avant toute démarche auprès des établissements. Ils font partie du coût total de votre crédit et sont repris à ce titre dans la fiche d’information standardisée européenne.

Une commission peut par ailleurs être versée par l’établissement prêteur. Son existence et son montant vous sont communiqués dans le mandat.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent (article L. 322-2 du Code de la consommation).

Étendue de nos pouvoirs

GM Courtage & Financement exerce en qualité de courtier indépendant : sans exclusivité, sur mandat écrit de ses clients, pour le compte d’aucun prêteur.

Délai de réflexion

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si le prêt n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

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